Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 55 — — Le Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage.

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Sommaire

• ARTICLE 53— Un mois avant la célébration du mariage, l'officier d'état civil est saisi d'une déclaration mentionnant outre les noms, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance des futurs
• ARTICLE 54—
• ARTICLE 55— Le Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
• ARTICLE 56— Aucun recours n'est recevable contre le rejet d'une demande de dispense de
• ARTICLE 57—