Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 5 › Chapter 2

ARTICLE 46 — —

1. La mère pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur peut, par une requête à la juridiction compétente, m'enter une action en recherche de paternité. 2. Toutefois, est irrecevable toute action en recherche de paternité lorsque pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu un commerce avec un autre homme ou si le père prétendu était dans l'impossibilité physique d'être le père. 3. A peine la forclusion, l'action en recherche de paternité doit être intentée a) Par la mère dans le délai de deux (2) ans à compter de l'accouchement ou du jour où le père a cessé de pourvoir à l'entretien de l'enfant ; b) Par l'enfant majeur dans le délai d'un (1) an à compter de sa majorité. 4. Les jugements en recherche de paternité sont transcrits en marge des actes de naissance. 9
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article 46 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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