Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 45 — — Toute reconnaissance intervenue devant l'officier d'état civil peut être contestée devant

la juridiction compétente par toute personne qui revendique la paternité sur le même enfant.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 29 juin 1981 Page source 8

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article 45 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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