1.
L'enfant né hors mariage peut être reconnu par le Père naturel. Dans ce cas la mère est
entendue et si elle est mineure, ses parents sont également entendus.
2.
Toutefois, l'enfant né du commerce adultérin de sa mère ne peut être reconnu par le père
naturel qu'après désaveu du mari en justice.
3.
Est irrecevable toute action en reconnaissance d'un enfant issu d'un viol.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 juin 1981
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article 43 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002