1. Tout camerounais résidant au Cameroun est, sous peine des sanctions prévues à l'article 370 du
code pénal, tenu de déclarer à l'officier d'état civil territorialement compétent les naissances, les
décès et les mariages le concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.
2. Les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de faire enregistrer ou transcrire sur les registres
d'état civil ouverts dans leurs lieux de résidence les naissances, décès et mariages survenus ou
célébrés au Cameroun les concernant.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 juin 1981
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article 4 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002