Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

ARTICLE 3 — — Outre celles prévues dans la présente ordonnance, les mentions devant figurer sur les

actes d'état civil sont fixées par décret.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 29 juin 1981 Page source 1

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article 3 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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