Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

ARTICLE 2 — — Les actes de naissance, mariage et décès sont des documents intangibles et définitifs et

ne peuvent être modifiés après signature que dans les conditions fixées par la loi.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 29 juin 1981 Page source 1

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article 2 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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