1.
Il est ouvert un centre d'état civil auprès de chaque commune et mission diplomatique ou consulaire du Cameroun à l'étranger
2.
Il peut être crée par acte réglementaire un ou plusieurs centres spéciaux d'état civil dans une commune, lorsque l'étendue de celle-ci, la densité de sa population ou les difficultés de communication le justifient.
L'acte de création précise le siège du centre d'état civil ainsi que son ressort territorial.
3.
Les officiers d'état civil des centres spéciaux sont nommés dans les conditions fixées par décret, ils prêtent serment conformément aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 29-06-1981
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article 10 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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