1.
Il est ouvert un centre d'état civil auprès de chaque commune et mission diplomatique ou
consulaire du Cameroun à l'étranger
2.
Il peut être crée par acte réglementaire un ou plusieurs centres spéciaux d'état civil dans une
commune, lorsque l'étendue de celle-ci, la densité de sa population ou les difficultés de
communication le justifient.
L'acte de création précise le siège du centre d'état civil ainsi que son ressort territorial.
3.
Les officiers d'état civil des centres spéciaux sont nommés dans les conditions fixées par décret,
ils prêtent serment conformément aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 juin 1981
Page source 2
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 10 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002