Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6 › Chapter 6

ARTICLE 77

Aujourd'hui
le mariage est dissous par le décès d’un conjoint ou le divorce judiciairement prononcé. En cas de décès du mari, ses héritiers ne peuvent prétendre à aucun droit sur la personne, la liberté ou la part de biens appartenant à la veuve qui, sous réserve du délai de viduité de 180 jours à compter du décès de son mari, peut se remarier librement sans que quiconque puisse prétendre à aucune indemnité ou avantage matériel à titre de dot ou autrement, soit à l’occasion de fiançailles, soit lors du mariage ou postérieurement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 11

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Sommaire

article 77 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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