Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6 › Chapter 6

ARTICLE 74

Aujourd'hui
la femme mariée peut exercer une profession séparée de celle du mari. Le mari peut s’opposer à l’exercice d’une telle profession dans l’intérêt du mariage et des enfants. Il est statué sur l’opposition du mari par ordonnance du président du tribunal compétent rendue sans frais dans les dix jours de la saisine, après audition obligatoire des parties.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 10

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

Sommaire

article 74 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
Signaler une erreur dans ce texte