Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6 › Chapter 5

ARTICLE 73

Aujourd'hui
en cas de dissolution du mariage par divorce, le bénéficiaire de la dot peut être condamné à son remboursement total ou partiel si le tribunal estime qu’il porte en tout ou partie de la responsabilité de la désunion.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 10

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Sommaire

article 73 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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