Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6 › Chapter 5

ARTICLE 70

Aujourd'hui
le versement et le non versement total ou partiel de la dot, l’exécution et la non-exécution totale ou partielle de toute convention matrimoniale sont sans effet sur la validité du mariage. Est irrecevable d’ordre public, toute action sur la validité du mariage fondée sur la non exécution totale ou partielle d’une convention dotale ou matrimoniale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 10

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Sommaire

article 70 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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