la mère pour l’enfant mineur ou l’enfant majeur peut, par une requête à la juridiction compétente, intenter une action en recherche de paternité.
Toutefois, est irrecevable toute action en recherche de paternité lorsque pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou si elle a eu un commerce avec un autre homme ou si le père prétendu était dans l’impossibilité physique d’être le père.
A peine de forclusion, l’action en recherche de paternité doit être intentée ;
Par la mère dans le délai de deux ans à compter de l’accouchement ou du jour où le père a cessé de
pourvoir à l’entretien de l’enfant ; Par l’enfant majeur dans le délai d’un an à compter de sa majorité.
Les jugements en recherche de paternité sont transcrits en marge des actes de naissance.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
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