En application de l'article 95 ci-dessus, le Ministre chargé des
hydrocarbures ou tout autre organisme public dûment mandaté à cet effet dispose
d'un droit d'audit sur la comptabilité du titulaire, dans les conditions et selon les
modalités fixées dans le contrat pétrolier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25 avril 2019
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