ARTICLE 6

Toutefois, les accords et ententes susvisés peuvent déroger à l’interdiction prévue à l’article 5 ci-dessus dans les conditions ci-après : a) s’ils sont préalablement notifiés à la Commission Nationale de la Concurrence visée à l’article 21 de la présente loi ; b) si la Commission Nationale de la Concurrence conclut que ces accords et ententes apportent une contribution nette à l’efficience économique à travers : - la réduction du prix du bien ou service, objet de l’entente ou de l’accord ; - l’amélioration sensible de la qualité dudit bien ou service ; - le gain d’efficience dans la production ou la distribution de ce bien ou service.