(1) Sont prohibés, les accords et ententes entre personnes physiques et/ou
morales jouissant d’une autonomie commerciale et ayant pour effet de :
- fixer les prix, tarifs, barèmes ou escomptes ou faire obstacle à la liberté de fixer
lesdits prix, tarifs, barèmes ou escomptes ;
- limiter les capacités de production, les quantités fabriquées, vendues, entreposées,
louées ou transportées ;
- fixer conjointement des conditions de soumission à un appel d’offres sans en
informer la personne ayant procédé audit appel d’offres.
(2) Sont en outre prohibés, les accords et ententes ayant pour effet d’éliminer ou de
restreindre sensiblement la concurrence sur le marché, soit en entravant l’accès à un
marché, soit en répartissant de quelque façon que ce soit, des acheteurs ou sources
d’approvisionnement dans un marché.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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