Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 6

ARTICLE 47

Sont et demeurent abrogées, toutes les dispositions antérieurs contraires à la présente loi, notamment celles relatives à la concurrence, telles que prévues par la loi n° 90/031 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun.
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Sommaire

article 47 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/undated/98-013
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