(1) Les procès-verbaux sont dressés par les membres de la Commission
Nationale de la Concurrence suite aux enquêtes consécutives à une plainte d’une
personne physique ou morale ou à celles initiées par eux-mêmes.
(2) Les membres de la Commission Nationale de la Concurrence prêtent serment devant
le Tribunal de Première Instance du lieu où ils exercent leurs fonctions.
(3) Ils sont tenus au secret professionnel, sauf à l’égard des services publics intéressés
notamment, les services de justice et de la police judiciaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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