Lex Cameroun

Loi No. 98-013 de la concurrence › Title 3

ARTICLE 21

Aujourd'hui
Il est créé une Commission Nationale de la Concurrence dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 14-07-1998 Page source 7

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Commission nationale de la concurrence

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 21 du Loi No. 98-013 de la concurrence /akn/cm/act/loi/1998-07-14/98-013
Signaler une erreur dans ce texte