Lorsque les pratiques d’une entreprise en position dominante ont pour
objet d’améliorer l’efficience économique notamment par une réduction des coûts de
production ou de distribution, ces pratiques ne peuvent pas être considérées comme
abusives même si elles ont pour conséquences l’élimination des concurrents, la
contraction de leurs activités ou la réduction des possibilités d’entrée de nouvelles
entreprises dans le marché
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Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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