Dans le cadre des lois et règlements, le Gouvernement est autorisé à accorder, au cours de l'exercice 2020, l'aval de l'Etat à des Etablissements Publics et à des Entreprises Publiques au titre d'emprunts concessionnels exclusivement, pour un montant global ne dépassant pas 40 milliards de francs CFA.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 57 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018/akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019