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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 › Book 1 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 47

Aujourd'hui
Les charges des Comptes d'Affectation Spéciale pour l'exercice 2020 sont évaluées à 43 700 000 000francs CFA et se décomposent de la manière suivante par nature de dépenses : | (Unité: milliers FCFA) | | | NATURE DE LA DEPENSE | 2020 | | Compte d'affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle | 1 000 000 | | DÉPENSES EN CAPITAL | 33 000 | | DÉPENSES COURANTES | 967 000 | | Compte d'affectation spéciale pour le soutien et développement des activités de tourisme et de loisirs | 1 000 000 | | DÉPENSES EN CAPITAL | 0 | | DÉPENSES COURANTES | 1 000 000 | | Fonds Spécial de Protection de la Faune | 500 000 | (Unité: milliers FCFA) NATURE DE LA DEPENSE 2020 DÉPENSES EN CAPITAL 302 000 DÉPENSES COURANTES 198 000 Compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement 500 000 DÉPENSES EN CAPITAL 418 500 DÉPENSES COURANTES 81 500 Fonds spécial de développement forestier 3 000 000 000 DÉPENSES EN CAPITAL 1 800 000 DÉPENSES COURANTES 1 200 000 Fonds National de l'Environnement et du Développement durable 1 200 000 DÉPENSES EN CAPITAL 450 480 DÉPENSES COURANTES 749 520 Fonds spécial pour le développement des Télécommunications 30 000 000 DÉPENSES EN CAPITAL 26 000 000 DÉPENSES COURANTES 4 000 000 Fonds spécial des activités de sécurité électronique 1 500 000 DÉPENSES EN CAPITAL 331 000 DÉPENSES COURANTES 1 169 000 Compte d'affectation spéciale pour le développement du secteur postal 1 000 000 DÉPENSES EN CAPITAL 769 415 DÉPENSES COURANTES 230 585 Compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport 4 000 000 DÉPENSES EN CAPITAL 0 DÉPENSES COURANTES 4 000 000 DÉPENSES EN CAPITAL 30 104 395 DÉPENSES COURANTES 13 595 605 TOTAL DES DEPENSES DES CAS 43 700 000
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Conditions generales de l'equilibre budgetaire et financier Dispositions relatives a l'equilibre des ressources et des charges Evaluations des charges du budget de l'etat

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