Lex Cameroun

Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun › Chapter 1

ARTICLE 7

Au sens de la présente loi et des dispositions prises pour son application, les définitions suivantes sont admises : a) bilinguisme : pratique courante des deux langues officielles par les citoyens du Cameroun ; b) entité publique : personne morale de droit public notamment l'Etat, les établissements et entreprises publics et les Collectivités Territoriales Décentralisées ; c) incitations : ensemble des mesures prises par l'Etat visant à promouvoir l'anglais et le français ; d) interprétation : traduction orale d'un discours, d'un énoncé ou d'une intervention à mesure de son déroulement par les professionnels en la matière ; e) organes constitutionnels : il s'agit des institutions telles que le Parlement, le Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, les Conseils municipaux et régionaux, le Conseil Economique et Social ; f) traduction : transcription d'un texte d'une langue à une autre par les professionnels en la matière.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 3

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Sommaire

article 7 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
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