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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun › Chapter 1

ARTICLE 3

La présente loi s'applique à l'ensemble des institutions publiques nationales et aux Collectivités Territoriales Décentralisées.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 2

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Sommaire

article 3 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
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