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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun › Chapter 2

ARTICLE 10

L'Etat s'assure que les informations contenues sur les produits manufacturés destinés au public, sont présentées dans les deux langues officielles.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 3

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Sommaire

article 10 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-019-du-24-dec-2019
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