ARTICLE 14

(1) Au début d'une législature, ainsi qu'à l'ouverture de la première session ordinaire de l'année législative de l'Assemblée Nationale, le plus âgé des Députés présents et les deux (02) plus jeunes forment le Bureau d'âge qui reste en fonction jusqu'à l'élection du Bureau définitif. (2) a) Aucun débat, aucun vote, à l'exception des débats sur la vérification des cas d'incompatibilité, en début ou en cours de législature, et de l'élection du Président de l'Assemblée Nationale, ne peut avoir lieu sous la présidence du Doyen d'âge. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME b) Toutefois, si l'Assemblée Nationale est amenée, sous cette présidence, à débattre d'un point touchant à son Règlement Intérieur, il est créé une Commission ad hoc dans les conditions prévues à l'article 123 ci-dessous.