L'Etat se réserve le droit, dans l'intérêt public, d'établir des servitudes telles que le droit de
visite et d'investigation
des autorités et le droit de visite éventuel du public des biens culturels appartenant
aux particuliers.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 7 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013