ARTICLE 6

(1) Les biens culturels appartiennent soit à l'Etat et autres collectivités publiques, soit aux particuliers. (2) Les biens culturels appartenant à l'Etat et aux collectivités publiques sont ceux: - créés ou produits sous l'initiative d'une administration ou d'une institution publique; _ découverts sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux intérieures ou territoriales, lors de fouilles et missions ethnologiques, archéologiques, subaquatiques, de sciences naturelles ou autres activités similaires réalisées ; - reçus à titre gratuit; - provenant d'échanges librement consentis; ou _ achetés légalement avec le consentement des autorités compétentes du pays d'origine de ces biens. 17 (3) Les biens culturels appartenant à des particuliers sont ceux: - issus de leur génie individuel ou collectif, produits de manifestations sociales et de créations individuelles et collectives; - reçus à titre gratuit; - provenant d'échanges librement consentis; - achetés légalement avec le consentement des autorités compétentes du pays d'origine de ces productions. (4) Les particuliers visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont constitués des personnes physiques ou morales de droit privé, ressortissants camerounais, ressortissants étrangers ou apatrides résidant sur le territoire camerounais.