Lex Cameroun

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 12

ARTICLE 54

La vente des biens culturels non-classés s'exerce librement, sous réserve du respect de la législation sur l'activité commerciale.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2013 Page source 14

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Sommaire

article 54 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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