(1) L'Etat peut acquérir à l'amiable un bien culturel mobilier.
(2) Les biens culturels immobiliers, propriété privée, peuvent être intégrés dans le domaine public
par voie d'acquisition
amiable, par voie d'expropriation
pour cause d'utilité publique, par l'exercice
du
droit de préemption de l'Etat en cas de cession ou de vente.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 53 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013