Lex Cameroun

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 12

ARTICLE 52

Toute vente de biens culturels inscrits à l'inventaire, reconnus ou classés, doit préalablement être portée à la connaissance du Ministre chargé du patrimoine culturel.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2013 Page source 14

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Sommaire

article 52 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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