Le régime de la propriété des biens du patrimoine culturel est, sous réserve des dispositions
spécifiques prévues par la présente loi, celui défini par les législations applicables aux biens de même
nature.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 5 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013