ARTICLE 2

Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises: « bâtiment patrimonial» : construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture, de son unité ou de son intégration dans le paysage, présente une valeur patrimoniale; « bien archéologique ou vestige ou artefact» : bien meuble ou immeuble témoignant de l'occupation humaine et historique ; « bien culturel» : document, objet, monument, bâtiment, ruine, site, paysage, évènement, représentation, style, expression ou pratique ayant une valeur patrimoniale; « bien culturel matériel »: objet meuble (mobile) ou immeuble (fixe) ; « bien culturel meuble ou mobilier »: bien culturel que l'on peut voir ou toucher, déplacer ou transporter, sans dommage pour lui-même et pour son environnement. Il peut s'agir d'un document patrimonial ou d'un objet patrimonial; « bien culturel immeuble ou immobilier »: bien culturel que l'on peut voir ou toucher sans pouvoir déplacer ou transporter (fixe). Il peut s'agir notamment d'un monument, d'un bâtiment, d'une ruine, d'un gisement, d'un site ou d'un paysage culturel à caractère patrimonial; « bien culturel immatériel» : tout évènement, représentation, style, expression et pratique, ainsi que les instruments, objets, artefacts, personnages et/ou espaces cultuels qui leur sont associés, fondé sur les croyances, les connaissances et les savoir-faire de communautés, de groupes ou d'individus; « classement »: processus juridique par lequel l'État accorde une valeur patrimoniale à un bien culturel; « classification »: action visant à catégoriser un bien culturel; « conservation préventive» : opération qui vise essentiellement à créer des conditions optimales pour la préservation des biens culturels, de telle sorte qu'ils soient à l'abri des altérations dues, soit à la nature, soit à l'action humaine ; « déclassement »: processus juridique par lequel l'État retire à un bien classé sa valeur patrimoniale; « document patrimonial» : support sur lequel est portée une information intelligible sous la forme de mots, de sons ou d'images, délimitée et structurée de façon tangible ou logique, ou cette information elle- même, qui présente une valeur patrimoniale; « gisement patrimonial» : gisement paléontologique ou minéralogique rare et spécial, qui présente une valeur patrimoniale ; « inventaire» : opération permanente de souveraineté qui recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine culturel ; 13 « monument patrimonial »: œuvre architecturale fixe, grotte (y compris les inscriptions), sculpture ou peinture commémorative qui présente une valeur patrimoniale; «musée »: institution permanente, àbut non lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public et qui fait des recherches concernant les témoins matériels de l'homme et son environnement, acquiert ceux-là, les conserve, les communique et notamment les expose à des fins d'études, d'éducation et de délectation ; «objet patrimonial»: bien meuble autre qu'un document patrimonial, y compris les biens archéologiques meubles, qui présente une valeur patrimoniale, notamment une œuvre d'art, un instrument, un démembrement, de l'ameublement ou un artéfact ; « patrimoine culturel» ensemble des biens culturels matériels ou immatériels, ayant une valeur patrimoniale ; « patrimoine culturel matériel » ou « patrimoine culturel tangible » : ensemble de biens culturels visibles et palpables, précisément les biens culturels meubles ou mobiliers et les biens culturels immeubles ou immobiliers; « patrimoine culturel immatériel » ou « patrimoine culturel intangible » : ensemble des produits culturels invisibles et impalpables; « paysage culturel patrimonial » : territoire possédant des caractéristiques paysagères remarquables résultant de l'interrelation de facteurs naturels et humains qui méritent d'être conservées et, le cas échéant, mises en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire ; « préservation ou conservation» : action qui consiste à maintenir la matière d'un bien ou d'un lieu en l'état et à freiner sa dégradation afin d'en prolonger la vie; « produit dérivé» :objet inspiré d'un élément du patrimoine culturel fabriqué en exploitant, soit le savoir- faire ·artisanal, soit les nouvelles technologies; « protection» :ensemble de mesures juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements, d'aliénation, d'exploitation, de transformation, de construction ou de démolition, de transport et d'exportation; « reconnaissance» : acceptation, d'un point de vue juridique, de l'existence d'un bien culturel; « restauration ou conservation curative» : opération qui vise à éliminer les additions ultérieures ou ajouts et à les remplacer par de meilleurs matériaux en vue de la reconstitution de l'état initial de l'objet, tout en garantissant l'intégrité du bien; « ruine patrimoniale » : construction ou groupe de construction totalement ou presque totalement détérioré qui présente une valeur patrimoniale ; « site archéologique» : site témoignant de l'occupation humaine et historique; « site patrimonial ou culturel» : lieu, territoire ou zone constituant un bien culturel ou abritant un ensemble de biens culturels, y compris les sites archéologiques présentant une valeur patrimoniale; « valeur patrimoniale» : ensemble de qualités d'ordre historique ou anthropologique, archéologique, technologique, artistique ou esthétique, Spirituelle (ou religieuse), emblématique, politique, sociale, économique, touristique, éducative, ludique ou d'usage, qui confère à un bien ou un héritage une mémorabilité culturelle pour une communauté, une région ou un pays; 14 « valorisation» : ensemble de processus et de mesures visant à accroître la valeur patrimoniale des biens culturels sans générer des dommages pour eux et pour l'environnement.