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Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile › Chapter 2

ARTICLE 7

Aujourd'hui
Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de cinquante millions (50 000 000) à deux cent millions (200 000 000) de francs CFA, celui qui fait une prise d'otages ou tente de prendre autrui en otage à bord d'un aéronef ou sur un aérodrome.
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Infractions et des peines

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Sommaire

article 7 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017
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