La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures
contraires, sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis
insérée au Journal Officiel, en français et en anglais./-
Yaoundé, le 12 JUIL 2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PAUL BIYA
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Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 18 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017