ARTICLE 8 — Le Tribunal Militaire est seul compétent pour connaître

a. des infractions militaires et des crimes de guerre ; b. des crimes contre l'humanité et du crime de génocide ; c. des infractions relatives aux actes de terrorisme et à la sûreté de l'Etat ; d. des infractions de piraterie et actes illicites contre la sûreté de la navigation maritime et des plates-formes ; e. des infractions de toute nature commises par des militaires ou par le personnel civil en service dans les Forces de Défense, avec ou sans coauteurs ou complices civils, soit à l'intérieur d'un établissement militaire, soit dans l'exercice de leurs fonctions ; f. des infractions à la législation sur les armes de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie telles que spécifiées dans la loi portant régime général des armes et munitions au Cameroun ; g. des infractions de toute nature commises à l'aide d'armes des catégories visées au paragraphe f ci-dessus ; h. du vol avec port d'arme à feu ; i. des infractions de toute nature où se trouve impliqué un militaire ou assimilé, perpétrées en temps de guerre ou dans une région soumise à l'état d'urgence ou à l'état d'exception ; j. des infractions de toute nature commises par des personnes civiles dans un établissement militaire et ayant porté atteinte soit aux équipements ou installations militaires, soit à l'intégrité physique d'un militaire, ou ayant troublé le fonctionnement du service ; k. des infractions relatives à l'achat, l'importation, la vente, la confection, la distribution, le port ou la détention d'effets ou d'insignes militaires tels que définis par la règlementation en vigueur ; l. de toutes les infractions connexes à celles visées ci-dessus PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME