Lex Cameroun

Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 2 › Chapter 6

ARTICLE 48

Les conditions de stockage et d'entreposage, ainsi que les modalités de contrôle visées à l'article 45 ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 décembre 2016 Page source 18

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article 48 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016
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