Le commerce des armes de 4ème et 5ème catégories et leurs
munitions sur le territoire national est soumis à l'autorisation du Ministre chargé
de l'Administration Territoriale suivant les conditions et modalités fixées par voie
réglementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 42 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016