Lex Cameroun

Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 33

Les armes de 6ème, 7ème et 8ème catégories et leurs munitions sont en vente libre, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 décembre 2016 Page source 15

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Sommaire

article 33 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016
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