(1) L'usage d'armes de 6ème catégorie n'utilisant que la poudre
est admis à l'occasion des cérémonies funéraires et culturelles.
(2) L'usage visé à l'alinéa 1 ci-dessus est soumis à la déclaration
préalable à l'autorité administrative territorialement compétente.
(3) L'usage d'armes à feu pendant les cérémonies funéraires ou
culturelles est interdit.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
Page source 15
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 32 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016