Lex Cameroun

Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 29

Nul ne peut bénéficier de plus d'une autorisation d'acquisition, d'achat et de détention d'une arme de 4ème ou de 5ème catégorie.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 décembre 2016 Page source 15

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article 29 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016
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