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Loi n°2016/014 du 14 DEC 2016 fixant le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société à Responsabilité Limité (SARL) au Cameroun

À jour au 8 septembre 2026

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Sommaire

• ARTICLE 1er.- La présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la
• ARTICLE 2(1) Le capital social minimum d'une Société à Responsabilité
• ARTICLE 3(1) Les statuts de la SARL peuvent être établis par acte notarié, ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité, déposé avec reconnaissance d'écriture et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un Notaire.
• ARTICLE 4Le recours aux services du Notaire est optionnel pour la création d'une SARL, lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un (01) million de
• ARTICLE 5Les frais de Notaire relatifs aux actes de création des
• ARTICLE 6Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à
• ARTICLE 7La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./YAOUNDE, le 14 DEC 2016