Sans préjudice des sanctions pénales applicables aux Sociétés
Anonymes dans le cadre des marchés financiers, la Commission des Marchés
Financiers peut prendre des sanctions administratives et pécuniaires à
l'encontre d'un OPCVM, d'une société de gestion, d'un dépositaire ou de
dirigeants, qui ne se conforment pas aux dispositions de la présente loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 72 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016