ARTICLE 28 — Constituent des infractions à la présente loi

- l'exercice d'une activité touristique ou de loisirs sans autorisation ; - l'exercice des activités touristiques ou de loisirs, sur la base d'un titre issu d'une cession irrégulière ; - la poursuite de l'exercice des activités touristiques ou de loisirs malgré une décision de suspension ou de retrait du titre 12- le produit des amendes de transaction telle que prévue par la présente loi ; - des dons et legs ; - toutes autres recettes autorisées ou affectées par la loi. (3) Les ressources prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont exclusivement affectées aux activités de promotion et de développement du tourisme et des loisirs.