(1) Il est créé un Conseil National du Commerce Extérieur
chargé notamment de :
- donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et la
politique nationale du commerce extérieur ;
- suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de
dumping et de subvention ;
- formuler des avis consultatifs sur toute matière concernant les relations
commerciales extérieures.
(2) L'organisation et le fonctionnement du Conseil National
du Commerce Extérieur visé à l'alinéa 1er ci-dessus sont fixés par voie
réglementaire.
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
Page source 16
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article 52 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016