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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 20

Aujourd'hui
(1) Les listes de produits soumis au contrôle technique sont fixées par voie réglementaire. (2) Les modalités de contrôle technique, ainsi que les administrations et organismes habilités à l'exercer, sont fixés par des textes particuliers.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée) Page source 8

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article 20 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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