Le contrôle technique à l'importation et à l'exportation est
constitué des inspections médico-sanitaire, vétérinaire, environnementale et
phytosanitaire, du contrôle de qualité et du contrôle de conformité aux normes
ou réglementations techniques nationales ou aux normes internationales ou, le
cas échéant, aux conditions particulières convenues entre le fournisseur et
l'importateur dans la mesure où ces spécifications ne sont pas contraires aux
normes nationales et internationales ainsi qu'à l'intérêt des consommateurs.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 18 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016