Pour l'application de la présente loi, et en cas d'admission des
circonstances atténuantes :
(1) La peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à dix (10)
ans ;
(2) La peine d'amende ne peut être inférieure à vingt millions
(20.000.000) de francs CFA ;
(3) Dans tous les cas, le sursis ne peut être accordé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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