Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme › Chapter 3

ARTICLE 13 — Circonstances atténuantes

Pour l'application de la présente loi, et en cas d'admission des circonstances atténuantes : (1) La peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à dix (10) ans ; (2) La peine d'amende ne peut être inférieure à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ; (3) Dans tous les cas, le sursis ne peut être accordé.

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article 13 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-028

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